Informations légales
Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société LERET LERET INTL (ci-après la « Société » ou « nous » ou « LERET LERET »), opérant sous l’enseigne LERET LERET, auprès de consommateurs ou d’acheteurs non professionnels (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.leret-leret.fr (ci-après le « Site »).
LERET LERET propose à la vente des pulls en cachemire, ainsi que des articles textiles et accessoires de mode pour femme et homme (ci-après les « Produits »).
Toute commande passée sur le Site est soumise aux CGV.
1. Acceptation des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables à d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant d’utiliser le Site.
Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance.
2. Produit
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.
Les photographies, graphismes et descriptions présentés sur le Site ne sont qu’indicatifs et ne sont pas contractuels : tous les efforts sont mis en œuvre par LERET LERET pour assurer que les couleurs, motifs, tailles et matières des Produits soient retranscrits de façon fidèle sur les photos et vidéos. Toutefois, des variations peuvent survenir notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs. Ces erreurs ou inexactitudes non substantielles ne sauraient engager la responsabilité de LERET LERET.
Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les offres d’articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
3. Prix
Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent hors frais de livraison. Le montant de ces frais sera précisé dans le panier avant validation de la commande. Le prix affiché sur le Site au jour de la commande est le seul applicable au Client.
Lorsque la TVA est applicable, le prix inclut cette taxe. Son montant peut varier en fonction du pays de destination de la commande.
Sauf accord écrit contraire, toutes les commandes sont acceptées sous réserve des prix et des remises en vigueur à la date de la commande.
Les prix affichés sur le Site n’incluent pas les frais de livraison, notamment les droits de douane et tout autre coût supplémentaire lié à la livraison du Produit. Ces frais sont ajoutés au prix du Produit et peuvent varier selon l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.
4. Commande
Afin de passer commande sur notre Site, le Client doit suivre la procédure suivante:
i) Choisir le ou les Produits souhaités;
En se rendant sur la page de son panier d’achat, le Client peut prendre connaissance des différents modes de livraison et de leur coût, ainsi que des pays de livraison.
ii) Vérifier le contenu de la sélection;
Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison.
iii) Renseigner les informations personnelles afin de faciliter ses achats futurs.
A ce titre, le Client accepte de fournir des informations personnelles véridiques, exactes, actuelles et complètes et dans la mesure du possible, de maintenir et de mettre à jour rapidement ces informations.
En commandant sur notre Site, vous confirmez être un particulier, et acheter nos Produits à des fins personnelles dans des quantités correspondant aux besoins habituels du foyer d’un consommateur. En aucun cas, notre Site ne peut être utilisé par des « clients » vendeurs professionnels. Nous nous réserverons la faculté de refuser une commande qui serait manifestement validée par un client professionnel.
iv) Choisir son mode paiement et accepter tacitement les présentes conditions générales de vente en validant votre commande.
Une fois que le Client a cliqué sur « Payer maintenant », il est présumé avoir accepté les CGV, le prix des Produits, le contenu de sa commande ainsi que son adresse de livraison.
v) Accusé de réception de la commande : après son paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande.
Cet email ne constitue pas l’acceptation de la commande par LERET LERET, qui se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de dépassement du plafond lié à l’interdiction de l’achat pour revente, du caractère anormal de la commande, de réclamations ou retours anormaux ou abusifs, de litige existant avec le Client, de non-paiement d’une commande précédente.
LERET LERET ne peut être tenue responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.
5. Paiement
Le paiement de la commande peut s’effectuer en une seule fois par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou via Shop Pay, Apple Pay ou PayPal.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
La vente est considérée comme définitive une fois la confirmation de l’acceptation de la commande par LERET LERET par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. En cas de refus de paiement par la banque du Client, la commande ne pourra pas être finalisée et la vente ne pourra pas se conclure.
6. Livraison
Les commandes passées sur le Site sont expédiées à partir de la France à destination des pays de l’Union européenne, de la Suisse, de la Grande Bretagne, ainsi que Dubaï et Abu Dhabi.
Le délai de livraison variera selon le mode de livraison choisi par le Client et le lieu de livraison et un délai de livraison indicatif lui sera transmis. Ce délai comprendra le délai d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs articles, les articles commandés seront livrés en une seule fois.
LERET LERET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les articles commandés par le Client dans les délais indicatifs transmis au Client. Toutefois, si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.Le Client est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Si un article est défectueux et non conforme, le Client doit suivre la procédure pour retourner, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la livraison, ces articles à LERET LERET puis obtenir le remboursement de ces articles et des frais de livraisons.
7. Garanties légales
Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue dans le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis:
(1) La garantie de conformité:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit répondre aux critères suivants:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
(2) La garantie des vices cachés:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LERET LERET, sous réserve des dispositions de l’article 8 des présentes CGV.
LERET LERET remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais, les articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues au Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
8. Droit de rétractation
8.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et de la Directive européenne n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de vos Produits commandés sur le Site, pour nous notifier votre volonté d’exercer votre droit de rétractation.
Les Produits que vous souhaitez nous retourner doivent être neufs – les étiquettes de l’article ne doivent pas avoir été coupées –, non portés, non salis, non détériorés, avec leur étiquette d’origine attachée et retournés dans leur emballage d’origine.
Si nous constatons un retour non conforme, notre Service Client vous contactera pour vous informer que votre Produit vous a été réexpédié.
8.2 Modalités de retour
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir votre décision de vous rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande, en nous écrivant à l’adresse électronique : europe@leret-leret.com
À compter de la notification de votre droit de rétractation, vous disposez d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour nous retourner le(s) Produit(s).
8.3 Remboursement
En cas de retour, le Client est remboursé de l’intégralité de sa commande.
Le remboursement se fait dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du retour par notre Service Client. En période de promotions, il se peut que les délais de traitement soient rallongés de quelques jours.
Le remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et LERET LERET conviennent expressément d’un moyen différent.
Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. En revanche, conformément au Code de la consommation, les frais de transport liés aux retours et aux échanges restent à la charge du Client.
Le remboursement est conditionné à la réception du ou des Produits retournés.
Pour initier une procédure de retour, veuillez nous écrire à l’adresse électronique: europe@leret-leret.com
8.4 Échanges
En cas de retour, le Client peut choisir d’échanger le Produit commandé.
Le montant initialement payé pour l’article retourné sera imputé sur le nouvel article demandé en échange.
Deux situations peuvent se présenter :
-Si le prix du Produit est d’un montant supérieur, la différence de prix sera débitée de votre moyen de paiement initial.
-Si le prix du Produit est d’un montant inférieur, la différence de prix sera créditée sur ce même moyen de paiement.
Les demandes d’échange sont généralement traitées dans un délai de cinq (5) à sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de l’article retourné, sous réserve de disponibilité du nouvel article souhaité.
Pour initier une procédure d’échange, veuillez nous écrire à l’adresse électronique: europe@leret-leret.com
Nous n’acceptons pas les échanges internationaux. Pour toute commande livrée hors des pays de l’Union européenne, les ventes sont considérées comme définitives, sauf cas de Produit défectueux couvert par les garanties légales.
9. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de ses contenus appartiennent exclusivement à LERET LERET. Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément du Site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans autorisation expresse de LERET LERET qui se réserve le droit d’engager des poursuites au titre de la propriété intellectuelle.
LERET LERET vous accorde une licence limitée, incluant la consultation et l’utilisation du Site à titre personnel et excluant d’en télécharger ou d’en modifier, en tout ou partie, sans consentement écrit exprès de la part de LERET LERET. Cette licence exclut tout usage du Site à des fins commerciales ou de revente, toute récupération et utilisation de listes, descriptions ou tarifs des Produits, tout usage dérivé du Site ou de ses contenus, ou toute utilisation d’outils d’exploration de données, de robots d’indexation ou d’outils de collecte et d’extraction de données. Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, visiter ou de quelque autre façon exploiter tout ou partie du Site à des fins commerciales sans notre autorisation écrite expresse. Il vous est interdit de recourir au framing ou d’utiliser des techniques de framing aux fins d’incorporer de quelconques marques commerciales, logos, informations exclusives (y compris des images, textes, mises en page ou formulaires) appartenant à LERET LERET ou à ses affiliées sans autorisation écrite expresse de LERET LERET. Il est interdit d’utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant notre nom, nos marques commerciales ou marques de service sans autorisation écrite expresse de LERET LERET.
10. Disponibilité du site
LERET LERET se réserve le droit de modifier, mettre à jour, suspendre ou supprimer tout ou partie du Site, à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilité. Le Site peut être indisponible à certains moments, notamment en cas de maintenance (prévue ou non), de défaillance technique, de mise à niveau ou d’événement de force majeure. LERET LERET peut également restreindre, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site, avec effet immédiat, sans engager sa responsabilité pour toute perte ou dommage en résultant.
Le Client s’engage à ne pas:
- Accéder à des zones non publiques du Site, aux systèmes informatiques de la Société ou de ses prestataires;
- Sonder, tester ou contourner les mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou de tout réseau y étant lié;
- Accéder ou tenter d’accéder au Site par des moyens autres que les interfaces officielles fournies par la Société, sauf autorisation contractuelle préalable;
- Perturber ou interférer avec le fonctionnement du Site (envoi de virus, surcharge, spams, attaques, etc.);
- Utiliser tout logiciel ou procédé automatisé pour explorer ou extraire des données du Site;
- Créer ou maintenir des liens vers le Site sans autorisation préalable de la Société, ni intégrer son contenu dans un autre site ou application;
- Usurper l’identité d’un tiers, fournir de fausses informations ou créer plusieurs comptes de manière frauduleuse.
11. Dispositions diverses
11.1 Mise à jour des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les CGV en publiant un avis sur la page dédiée. La date de « dernière mise à jour » figurant en bas des CGV indique la date à laquelle les dernières modifications ont été apportées. En continuant à accéder au Site et à l’utiliser, vous acceptez ces modifications. Il incombe au Client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. En complément des présentes CGV, certaines fonctionnalités du Site ou certains services proposés peuvent être régis par des politiques spécifiques, notamment la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes.
11.2 Force majeure
Nous nous engageons à décrire avec la plus grande exactitude les Produits que nous vendons sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de nos obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la réglementation. Notamment nous ne serons pas tenus responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de vos commandes, causés par des évènements hors de notre contrôle, tel que:
- Grèves, fermetures ou autres actions industrielles;
- Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre;
- Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie et pandémie ou autres catastrophes naturelles;
- Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics;
- Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées;
- Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements (par exemple fermeture administrative des magasins);
- Défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. Sachez toutefois que nous ferons notre possible pour faire cesser le cas de force majeure ou bien trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
11.3 Age
Le Site internet LERET LERET est destiné aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans. L’utilisation du Site par toute personne n’ayant pas atteint cet âge constitue une violation des CGV.
11.4. Données à caractère personne
Nous traitons vos Données Personnelles avec la plus grande vigilance et confidentialité.
Pour plus d’information sur la gestion de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité et notre Charte Cookie.
Loi applicable et règlement des litiges
12.1 Loi applicable: le Contrat est soumis à la loi française.
12.2 Réclamation et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L612-1 du code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse électronique suivante: europe@leret-leret.com.
Conformément au Code de la consommation, nous avons mis en place un dispositif de médiation de la consommation:
- CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
- 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale en écrivant à l’adresse précitée.
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
12.3 À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisie de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société LERET LERET INTL, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le site www.leret-leret.fr (le « Site ») est détenu et exploité par la société LERET LERET INTL (ci-après la « Société » ou « nous » ou « LERET LERET »). LERET LERET propose à la vente des pulls en cachemire, ainsi que des articles textiles et accessoires de mode pour femme et fomme (ci-après les « Produits ») auprès de consommateurs ou d’acheteurs non professionnels (ci-après le « Client »).
L’utilisation du Site est soumise aux conditions définies dans la présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique de confidentialité » ou « Politique »).
Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Loi informatique et libertés »).
Cette Politique de confidentialité explique la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles. Elle vous informe également des catégories de données personnelles que nous collectons, la manière dont nous les utilisons et les droits dont vous disposez pour contrôler l’utilisation que nous en faisons.
Notre activité évoluant constamment, notre Politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée en conséquence. Nous vous invitons à vérifier régulièrement si d'éventuels changements ont été effectués. Toute modification de la présente Politique sera publiée sur le Site et la date sera mise à jour afin d’indiquer la date de la dernière révision.
Le Client s’engage à lire attentivement la présente Politique de confidentialité avant d’utiliser le Site.
1. Définitions
Dans le cadre de la présente Politique de confidentialité, les termes employés avec une majuscule ont la signification suivante :
-« Données » désigne vos données à caractère personnel au sens du RGPD. Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
-« Responsable de traitement » désigne l’entité qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement au sens du RGPD.
-« RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
-« Sous-traitant » désigne l’entité qui traite les Données pour le compte du Responsable de traitement au sens du RGDP.
2. Responsable de traitement
Les termes « Responsable de traitement » ou « nous » utilisés dans la présente Politique désignent la société LERET LERET INTL, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 561 434, représentée par Madame Aurore PROBST, en qualité de Président et située 1 rue du Capitaine Scott, 75015 Paris.
3. Données collectées
3.1 Age requis
Le Site internet LERET LERET est destiné aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans. Si un mineur transmet des Données sans autorisation parentale, ces informations seront supprimées.
3.2 Informations personnelles identifiables
Lors de vos échanges avec le service client et plus généralement lors de votre navigation sur notre Site, le Responsable de traitement est amené à traiter vos informations, dont certaines sont de nature à vous identifier.
Il s’agit de Données permettant d’identifier une personne physique. Lors d’activités spécifiques sur le Site (création de compte, retour d'expérience, achat, etc.), des informations telles que : nom et prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations de paiement, numéro de téléphone etc peuvent être demandées au Client.
Ces Données sont utilisées pour:
- traiter les commandes et paiements;
- communiquer avec le Client;
- améliorer nos services et personnaliser l’expérience du Client;
- prévenir la fraude et se conformer aux lois applicables.
Si le Client utilise un service tiers (ex. : Facebook, Google) pour se connecter, la Société peut recevoir certaines Données depuis ces services, conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
Nous ne collectons pas les Données sensibles comme les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les Données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
3.3 Informations non identifiables
Il peut s’agir de l’adresse IP, du navigateur utilisé, du site consulté avant d’accéder au nôtre, ou de données de localisation anonymisées. Ces Données sont collectées automatiquement via des cookies ou autres technologies.
Elles servent notamment à:
- mesurer l’utilisation du Site;
- diagnostiquer des problèmes techniques;
- améliorer nos services;
- réaliser des statistiques anonymes.
Les finalités du traitement
Vos Données sont utilisées pour plusieurs raisons, elles sont notamment traitées afin de fournir et d’améliorer les services que nous vous proposons.
Chaque traitement de vos Données est légalement fondé soit sur votre consentement, soit sur un contrat conclu avec vous, soit une obligation légale et/ou notre intérêt légitime prépondérant en fonction de la finalité du traitement.
Les finalités du traitement
Le fondement juridique
- Gestion des achats
- Assurer la livraison des produits
- Gérer la relation clientèle et vos éventuelles réclamations
- Gérer les demandes liées à l’exercice de vos droits en matière de Données
Un contrat
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- Profiter d’une expérience de navigation personnalisée à partir de votre historique d’achat et de votre navigation sur le Site
- Profiter de nos offres publicitaires personnalisées sur des supports tiers
Votre consentement
- Accéder au Site et son utilisation
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- Préserver nos droits
- Gérer les transactions et lutter contre la fraude
- Élaborer des statistiques et segmentations, des études et des analyses afin d’améliorer la connaissance de nos clients
Notre intérêt légitime
5. Durée
Les Données de votre compte client sont conservées et utilisées pendant une durée maximale de trois ans à compter de votre dernier achat ou de votre dernière interaction avec le site.
En cas d’achat en tant qu’invité, les Données personnelles fournies lors de la transaction sont conservées pour une durée maximale de trois ans à compter de la date d’achat.
Les Données relatives aux transactions passées sont archivées pour une durée pouvant varier selon leur nature, sans toutefois excéder dix ans, afin de répondre à nos obligations administratives et légales. Au-delà de ces délais, elles seront supprimées.
Les Données utilisées dans le cadre de la gestion de nos opérations de prospection commerciale sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec vous, tel que votre dernier achat, votre dernière connexion au site ou l’ouverture d’un lien contenu dans une newsletter.
6. Partage des Données avec des tiers
Le Responsable de traitement opère différents traitements sur vos Données.
Nous pouvons être amenés à partager vos Données avec les catégories de tiers suivants :
- Aux salariés du Responsable de traitement qui auront besoin d’avoir connaissance de ces Données pour accomplir leurs missions. Ces salariés devront être autorisés et disposer d’une connexion sécurisée au traitement.
- Aux prestataires de services : il s’agit de sociétés externes que nous sollicitons pour nous aider à exercer nos activités. Ces prestataires de services, et certains membres de leur personnel, sont autorisés à traiter uniquement les Données nécessaires aux tâches spécifiques pour lesquelles ils ont été sollicités, conformément à nos instructions et sont tenus d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données
Le Responsable de traitement s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer, à d’autres tiers les Données sans votre accord exprès. Cependant, elles pourront être communiquées pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.
7. Transfert des Données en dehors de l’espace économique européen
Le Site est hébergé par SHOPIFY INTERNATIONAL LIMITED, sur des serveurs physiques en Irlande. Les Données sont traitées via des logiciels et applicatifs divers par le Responsable de traitement. Ces logiciels et applicatifs sont hébergés sur des serveurs sécurisés en Europe dans des conditions conformes à la règlementation applicable.
Dans le cas où des Données feraient l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l'Union Européenne, nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir le niveau de sécurité adéquat de vos Données comme si elles étaient restées au sein de l’Union Européenne.
8. Sécurisation des Données
Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection et la sécurité des Données, en particulier contre toute perte, altération, diffusion ou usage illégal.
Il s’assure également que les tiers auxquels il est susceptible de faire appel (prestataires techniques, fournisseurs) respectent cette exigence de protection des Données par la mise en place des mesures appropriées, conformément à la législation applicable. Les mesures techniques et organisationnelles mises en place peuvent inclure le recours à des formulaires d’inscription sécurisés, le cryptage de certaines Données (comme les Données bancaires) et l’accès restreint aux Données.
9. Vos droits sur vos Données
9.1 Conformément à la loi informatique et liberté et au RGPD, vous bénéficiez et pouvez exercer les droits suivants auprès de nous :
- Droit d’accès : vous avez le droit de connaître les Données que nous détenons sur vous
- Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant. Il permet d’éviter que nous utilisons ou ne diffusons des informations erronées sur vous
- Droit à l’effacement : vous avez le droit de nous demander de supprimer vos Données
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que nous utilisons certaines de vos Données
- Droit à la portabilité : vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos Données dans un format lisible par une machine. Vous pouvez librement stocker ailleurs ces Données portables ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins
- Droit à l’information : vous avez le droit d’être informé sur l’utilisation de vos Données
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative (sauf si cette décision est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre nous et vous ou si elle est fondée sur votre consentement explicite)
- Droit de faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle lorsque vous estimez que nos pratiques relatives à vos Données ne respectent pas la réglementation applicable
- Droit à la limitation : vous avez le droit de demander à un organisme de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos Données notamment pendant l’examen de votre demande d’exercice d’un autre droit
9.2 Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Responsable de traitemen:
Par courriel à l’adresse électronique: europe@leret-leret.com
Par courrier à l’adresse postale : 1 rue du Capitaine Scott, 75015 Paris
Les demandes seront traitées selon le délai suivant:
1 mois maximum pour une demande simple;
3 mois maximum pour une demande complexe (par exemple si une personne demande une copie de l’intégralité de ses Données)
Nous sommes susceptibles de vous demander de nous fournir des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité en vue de l’exercice de vos droits (par exemple votre pièce d’identité).
9.3 Enfin, nous vous précisons qu’en cas de réclamation relative à la protection de vos Données, vous pouvez également contacter l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le site est accessible à l’adresse suivante: https://www.cnil.fr/
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